Conditions générales de vente

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de matériel orthophonique réalisées par EVOLUDYS (ci-après "le Vendeur") via sa boutique en ligne boutique.evoludys.com aux professionnels et particuliers (ci-après "l'Acheteur"). Toute commande implique acceptation pleine et entière des CGV.

Article 2 : Identification du Vendeur
EVOLUDYS, organisme de formation et distributeur de matériel orthophonique,
SIRET : 824 131 528 00021 - Forme juridique : EURL - Adresse : 20 route forestière du Mont – 74650 CHAVANOD
Contact par email ici
TVA non applicable art. 293 B du CGI"

Article 3 : Produits
Les produits (matériels d'évaluation et de rééducation orthophonique, et pédagogiques) sont décrits avec photos et caractéristiques techniques sur le site. Tous neufs, en stock sauf indication contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques sans préavis, sous réserve de conformité légale.

Article 4 : Commande et formation du contrat
La commande est formée par validation du panier, acceptation des CGV (case à cocher obligatoire) et paiement.
Confirmation par email dans les 24h avec récapitulatif.
En cas de rupture de stock, remboursement sous 7 jours ou proposition d'alternative.

Article 5 : Prix
Prix HT indiqués (franchise TVA art. 293 B du CGI).
Frais de port calculés au panier (Colissimo Pro, Mondial Relay).
Paiement sécurisé : carte bancaire, virement bancaire, chèque.

Article 6 : Livraison
Délai : 2-5 jours ouvrés France métropolitaine après réception paiement.
Porteur : La Poste / Mondial Relay. Risque transport transféré à l'Acheteur dès remise au transporteur.
Vérification du colis obligatoire à réception ; tout dommage signalé sous 48h par LRAR.

Article 7 : Droit de rétractation
Les consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles) disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer leur droit de rétractation (art. L221-18 du Code de la consommation), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Modalités de retour : L'Acheteur assume les frais de retour.
Produits à retourner neufs, dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous accessoires et notice.
Le remboursement intervient sous 14 joursà réception des produits conformes.
Retour à effectuer à : EVOLUDYS – Service des retours - 20 route forestière du Mont 74650 CHAVANOD

Article 7 bis : Droits de rétractation : Conditions spécifiques aux professionnels
Les acheteurs professionnels (orthophonistes, cabinets, établissements, écoles, …) ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Les retours ne sont possibles qu'avec accord préalable écrit du Vendeur dans les 7 jours suivant réception, sous réserve que les produits soient neufs et non ouverts.
Retour à effectuer à : EVOLUDYS – Service des retours - 20 route forestière du Mont 74650 CHAVANOD

Article 8 : Garanties
Garantie légale de conformité (2 ans) : défauts de conformité existant à la livraison.
Garantie vices cachés (2 ans).
Retour à effectuer à : EVOLUDYS – Service des retours - 20 route forestière du Mont 74650 CHAVANOD

Article 9 : Paiement et impayés
Paiement à la commande.
En cas de retard, pénalités légales (art. L441-10 Code commerce) + frais de recouvrement 40€.
Droit de résolution après mise en demeure.

Article 10 : Propriété et transfert des risques
Propriété transférée après paiement intégral.
Risques transférés à la livraison au transporteur.

Article 11 : Responsabilité
Le Vendeur n'est responsable que des dommages directs prévisibles.

Article 12 : Données personnelles
Conformément RGPD : données collectées pour commande/livraison (nom, email, adresse, tel).
Conservation 5 ans.
Droit d'accès : Contact RGPD par email ici
Hébergeur : O2 switch - Chem. des Pardiaux - 63000 Clermont-Ferrand

Article 13 : Litiges
Lois françaises.
Tribunal compétent : Annecy.
Médiation conso : CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 4 rue Saint-Jean, - 75017 Paris Email : cm2c@cm2c.net Site : www.cm2c.net

Article 14 : Nullités
Nullité partielle n'entraîne pas nullité totale.

Article 15 : Propriété intellectuelle 

15.1 Titularité des droits
Tous les éléments du matériel orthophonique (supports numériques, fichiers PDF, fiches, jeux, logiciels, vidéos, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive d'EVOLUDYS ou de ses fournisseurs / éditeurs / auteurs.
L'achat confère un droit d'usage strictement personnel et non collectif.

15.2 Usage autorisé
L'Acheteur est autorisé à utiliser le matériel strictement :
- Pour ses propres activités professionnelles ou personnelles
- Dans le cadre de sa pratique individuelle ou de son cabinet

15.3 Interdictions absolues
Il est formellement interdit de :
- Dupliquer, reproduire ou photocopier le matériel (même pour usage interne)
- Transmettre, partager, prêter ou distribuer tout ou partie du matériel à des tiers (collègues, patients, étudiants, cabinets tiers, etc.)
- Publier ou diffuser en ligne (site web, réseaux sociaux, blogs, etc.)
- Utiliser dans une formation collective payante ou non
- Modifier, adapter ou dériver tout ou partie du matériel

15.4 Conséquences des violations
Toute infraction aux présentes dispositions constitue une contrefaçon (art. L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
EVOLUDYS se réserve le droit de poursuivre en justice tout contrevenant et de réclamer des dommages et intérêts.

15.5 Preuves
L'Acheteur reconnaît que les documents numériques portent des traces numériques (métadonnées, filigranes invisibles) permettant d'identifier leur origine et leur destinataire en cas de diffusion non autorisée.

Date de dernière mise à jour : 11/03/2026